Financement des écoles privées: la loi «reste applicable» rappelle le ministère de l'Education nationale

Après l’annulation par le Conseil d'Etat de la circulaire du 2 décembre 2005 relative au financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, le ministère de l’Education nationale commente dans un communiqué les conséquences de cette annulation. Cette circulaire, rappelle le cabinet de Xavier Darcos, avait pour objet de préciser les modalités d'application d'une disposition de la loi relative aux libertés et responsabilités locales étendant aux écoles privées sous contrat le mécanisme de mutualisation des financements qui s'applique aux écoles publiques. Mais, souligne ce communiqué, «l'annulation a été prononcée pour un motif de pure forme». Le texte avait en effet été signé par les directeurs de cabinet des ministres de l’Education et de l’Intérieur et non, comme le prévoit la réglementation, par les directeurs des administrations centrales concernées dans les deux ministères. Ainsi, indique encore le communiqué, la loi «reste applicable et devra l'être, comme le recommandait la circulaire, en privilégiant la recherche de l'accord des communes concernées et dans le respect du principe énoncé à l'article L. 442-5 du Code de l'éducation». Ce dernier dispose que «les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.» De son côté, l'Association des maires de France (AMF) a réagi à cette annulation dans un communiqué de presse. Elle constate que l'annulation «ne tranche pas au fond la question posée par l’application de l’article 89, au regard du principe de parité applicable au financement des écoles publiques et privées». Elle «estime que cette décision sur la forme ne remet pas en cause les conclusions communes auxquelles elle avait abouti avec le Secrétariat Général de l’Enseignement Catholique et les ministères de l’Intérieur et de l’Education nationale. Ces conclusions prévoient notamment que les règles relatives au financement des écoles publiques extérieures s’appliquent au financement des écoles élémentaires privées extérieures sous contrat d’association. En conséquence, les communes ont à participer lorsqu’elles n’ont pas les capacités d’accueil ou que les élèves relèvent des cas dérogatoires prévus pour la scolarisation dans des écoles publiques extérieures.» Pour lire nos informations du 5 juin 2007, voir lien ci-dessous. Pour lire le communiqué de l'AMF, voir deuxième lien ci-dessous.<scri

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